Pour les véhicules récents, il faut
désormais tenir compte du niveau de pollution;
Pour les véhicules à forte puissance fiscale la
taxe est très sensiblement augmentée;
Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux
dirigeants et aux
salariés sont désormais soumis à la
tvts par tranche de 5000 kms à
compter du 1er janvier 2006.
(voir ci dessous mes modalités d’application)
Référence : loi de finance 2006
adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005
I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :
1er CAS :
Véhicules ayant fait l'objet d'une réception
communautaire et ayant une
première mise en circulation à compter du 1er
juin 2004 ( possédés ou
utilisés par la société au 1er janvier
2006) :
“ Critère écologique : Application
d'une tarification en fonction du
taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par
kilomètre) :
tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de
carbone.
Ce taux d'émission figure sur la carte grise du
véhicule rubrique « V.7 ».
2ème CAS :
Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en
fonction de la
puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème
taxant plus fortement
les véhicules à puissance
élevée) :
- véhicules ayant fait l'objet d'une réception
nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004
et ayant fait l'objet d'une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er
janvier 2006 par
la société et ayant fait l'objet d'une
réception
communautaire.
II/ CHAMP D'APPLICATION :
- Véhicules possédés et
immatriculés en
France dans la catégorie des voitures
particulières ;
- Élargie aux véhicules utilisés en
France quel que soit l'État dans
lequel ils sont immatriculés avec application des deux
nouveaux barèmes
précédents : périodes d'imposition
ouvertes à compter du 1er octobre
2005 ;
- Suppression de l'exonération de la taxe pour les
véhicules de plus de
10 ans d'âge : période d'imposition ouvertes
à compter du 1er octobre
2006 ;
- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant
aux salariés
sont obligatoirement soumis à la taxe si le
kilométrage parcouru à
titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un
coefficient en
accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié(
en %) est
appliqué au tarif liquidé.
III/ BARÈME DE LA TAXE :
VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISE
» :
Taux d'émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ...............2
>100 et < 120 ....4
>120 et <140 .....5
>140 et <160 ...10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ...............19
exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est
de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS
AUTRES VÉHICULES :
Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ...................750
De 5 à 7 ...........1 400
De 8 à 11 .........3 000
De 12 à 16 .......3 600
Supérieur à 16 ..4 500
VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU
LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)
Nombre de kilomètre remboursés par la
société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 ..............0 %
De 5 001 à 10 000 ....25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 ...100%
Il faut tenir à jour au
sein de votre société un tableau de suivi du parc
automobile concerné
par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes
nécessaires à
la préparation du calcul de votre taxe :
1/ la liste des véhicules possédés par
chaque salarié et utilisés à des
fins professionnelles en précisant : le nombre de
kilomètre parcouru à
compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa
carte grise ; le nombre de CV ; le taux d'émission de
dioxyde de
carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;
2/ la liste des véhicules possédés ou
utilisés à compter du 1er janvier
2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin
2004) : taux
d'émission de dioxyde de carbone renseigné sur la
carte grise (rubrique
V7) ;
3/ la liste des autres véhicules
possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.
Ce tableau vous sera demandé au moment de
l'établissement de la déclaration de la
taxe.
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