Cotisations en
début d'activité :
Le
créateur peut demander à être
dispensé de
verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son
activité, tout en bénéficiant des
prestations
correspondantes.
Pour tous les
créateurs :
Cette
faculté, instaurée par la loi Dutreil sur
l’initiative économique,
est ouverte à tout créateur, qu’il
relève du régime social des travailleurs
indépendants (ex : entrepreneur individuel,
gérant majoritaire de SARL, gérant
associé unique d’EURL), ou de régime
général des salariés en tant que
dirigeant d’une société (ex :
gérant minoritaire de SARL, président de SAS y
compris s’il est associé unique).
Un report de 12 mois
:
Les
cotisations reportées sont exigibles, sans majoration de
retard,
à la même date et dans les mêmes
conditions que la
cotisation définitive suivante, pour les
non-salariés, ou
à la première échéance de
versement des
cotisations afférentes aux
rémunérations
perçues à compter du treizième mois
d'activité de l'entreprise, pour les créateurs
dirigeants
salariés.
Paiement
échelonné :
Outre
le report de ses cotisations, le créateur peut , alors
qu'elles
vont devenir exigibles, demander à fractionner leur
versement
sur 5 ans sans majoration de retard, chaque fraction annuelle devant au
moins correspondre à 20% du total des cotisations dues.
Si l’entreprise
vient à cesser son activité, les cotisations
reportées ou étalées qui restent dues
doivent être versées dans les 60 jours.
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