La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.

Elle doit être effectuée au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée, pour les travailleurs indépendants, ou avant la fin du douzième mois d'activité de l'entreprise, pour les dirigeants de sociétés salariés.

Ensuite, surveillez bien votre courrier, et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, TELEPHONEZ, pour demander ou en est votre demande.

Ne le faites pas avant, sinon vous tomberez sur des personnes pas trop au courant, qui vous diront que cela ne vous concerne pas.


Quand votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.